ART. 3	N°I-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1373
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 73 :
« La taxe est due si le tauxde détention est supérieur à 33,33 % sur une période d’aumoins six mois. »
II. – Après l’alinéa 94,insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Lataxe versée par les sociétés mentionnées au 1 du IV vienten déduction des dividendes versés aux actionnairesconcernés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de la taxesur les holdings familiales pose plusieurs problèmes.
I – En cas de détentionindirecte (c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote), le seuil de détention de33 % est apprécié en multipliant entre eux les taux dedétention desdits droits financiers ou des droits de votesuccessifs des membres d’une même famille à la date de clôtured’exercice.
Afin d’éviter tout montagefinancier visant à échapper à cette nouvelle taxe quelques joursavant la clôture de l’exercice, il est proposé d’évaluer cettedétention sur l’ensemble de l’exercice. Sera redevablel’actionnaire détenant au moins 33,33 % des parts de laholding pendant au moins 6 mois de l’année.
II – La taxe sur lesholdings entraîne une inégalité entre les actionnaires. En effet,c’est seulement parce que certains actionnaires sont redevables quela holding devra payer ladite taxe. Par le truchement du paiementde la taxe par la holding elle-même, les actionnaires se retrouventdonc solidaires de cette taxe, alors qu’ils ne sont eux-mêmes pasredevables.
C’est pourquoi cet amendementpropose que le montant des dividendes qui seront ultérieurementversés à l’actionnaire « contribuable » soit retranchédes sommes acquittées par la holding pour le paiement de lataxe.
Le présent amendement ne concerneque le cas des sociétés ayant leur siège en France ; et nonpas le cas des résidents français qui détiennent des holdingssituées à l’étranger.