APRÈS ART. 3	N°I-CF1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1378
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du c del’article 787 B du code général des impôts, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterla durée de détention minimale actions transmises dans le cadre duPacte Dutreil.