APRÈS ART. 3	N°I-CF1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1380
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 14‑0A. – Sur option expresse du contribuable expriméelors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus oubénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à unrégime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné àbail pour un usage d’habitation principale à des personnes avec quielles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance sontimposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 A duprésent code si les conditions suivantes sontréunies : 
« a) Le logementmis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinqans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logementsacquis en l’état futur d’achèvement ;
« b) Le loyer estfixé en application du o du 1° du I del’article 31 du code général des impôts et selon les plafondsfixés pour le loyer social àl’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du mêmecode ;
« c) La catégorieénergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« d) Le bail estconsenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois ;
« Pour le calcul de l’impôtdû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leurmontant net calculé dans les conditions du 1° du I del’article 31 du code général des impôts. »
2° L’article 200 Aest ainsi modifié :
a) Au premier alinéadu 1, après les deux occurrences des mots :« revenus, », est inséré le mot :« bénéfices, » ;
b) Au même alinéa, après laréférence : « 2° », sont insérés les mots :« et 3° » ;
c) Après le 2° du Adu 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus oubénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à unrégime réel d’imposition tirés de la location d’un logement donné àbail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ellesn’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et si lesconditions suivantes sont réunies :
« a) Le logementmis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinqans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logementsacquis en l’état futur d’achèvement ;
« b) Le loyer estfixé en application du o du 1° du I del’article 31 du code général des impôts et selon les plafondsfixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3du même code ;
« c) La catégorieénergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sensde l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ;
« d) Le bail estconsenti pour une durée supérieure ou égale à neufmois » ;
« Pour le calcul de l’impôtdû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 3° sontretenus pour leur montant net calculé dans les conditionsdu 1° du I. de l’article 31 du code général desimpôts.
3° L’article 975 estcomplété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sontexonérés les biens remplissant les conditions définies àl’article 14‑0 A et au 3° du A du 1 del’article 200 A du code général des impôts ».
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
III. – Le présent articleentre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente aété signé à compterdu 1er janvier 2025.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unstatut du propriétaire bailleur permettant sur option l’applicationd’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour lesrevenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logementsneufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’unengagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois,avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic deperformance énergétique de catégorie D minimum. Lorsque cesconditions sont respectées, les biens ainsi mis en location sontexonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendementprévoit l’application du PFU sur les revenus et bénéfices nets,après imputation des charges déductibles. Les prélèvements sociauxdemeurent inchangés, au taux de 17,2 %.
Le dispositif pourra s’appliquerpendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison dulogement neuf, afin d’intégrer dans son champ d’application leslogements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquiset les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés.