ART. 5	N°I-CF1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1383
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
------------
ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconserver les trois exonérations suivantes :
– Exonération d’IR de l’aidefinancière à la création ou à la reprise d’uneentreprise ;
– Exonération d’IR desintérêts du différé de paiement accordé lors de latransmission d’une exploitation agricole ;
– Exonération de taxefoncière sur les propriétés non-bâties en faveur des zoneshumides ;
En effet, le coût de ces dépensesfiscales est très faible tandis que leur coût d’opportunité pourles bénéficiaires est important.