ART. 5	N°I-CF1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1384
présenté par
M. Mazaury et M. Castellani
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir l’article 199 quater F du code généraldes impôts, qui prévoit des réductions d’impôts pour les familleslorsque les enfants qu’elles ont à charge poursuivent des étudesdans le secondaires ou dans le supérieur.
Dans son rapport dedécembre 2023 sur « Le pouvoir d’achat des familles faceau choc d’inflation », le HCFEA (Haut Conseil de la famille,de l’enfance et de l’âge) rappelait que si toutes les catégories deménages avaient été affectées par la hausse des prix, l’expositionà l’inflation augmentait avec le nombre d’enfants. Par ailleurs, ilprécise que les ménages avec enfants déclaraient plus fréquemmentavoir dû modifier leurs habitudes de consommation afin de faire deséconomies, que les familles nombreuses et monoparentales étaientparticulièrement touchées et que la précarité alimentaire étaitplus élevée dans ces foyers.
Pour les études supérieures, nousconstatons encore cette année une augmentation du coût de larentrée étudiante. Alors que l’exposé des motifs del’article 5 nous indique qu’il s’agit de « rationnaliserla législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dansle temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissentaujourd’hui comme inefficientes ou obsolètes », l’étuded’impact du PLF2026 nous indique que la réduction fiscale pourfrais de scolarité dans l’enseignement secondaire coûtait 229M€, et225M€ pour l’enseignement supérieur. Ce dispositif est donc bienutilisé par les familles.
Le présent amendement vise donc àgarantir le pouvoir d’achat des familles, qui ne cesse de sedétériorer.