ART. 5	N°I-CF1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1388
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 42 par les mots : « à compterdu 1er janvier 2029 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par lacrise de l’eau à Mayotte.
Les conséquences économiques de lacrise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chidodu 14 décembre 2024, continuent de fragiliserdurablement le tissu économique local.
La suppression de ce dispositif desoutien est en contradiction avec l’effort de reconstructionnécessaire et entamé à travers la loi de programmationdu 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte.
Le maintien de cette aide est doncindispensable afin de ne pas compromettre la reprise d’activité etla résilience des entreprises locales, essentielles à lareconstruction du territoire.