ART. 5	N°I-CF1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1389
présenté par
M. Bataille
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ARTICLE 5
I. – Compléter cetarticle par les dix alinéas suivants : 
« V. – L’avantage enimpôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au secondtome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°XXX-XXXpour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée viala multiplication du montant par le coefficient 0,90. 
« Sont exclus :
« 1° Les dispositifs relatifsà la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;
« 2° Les dispositifsapplicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;
« Les références aux taux etmontants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viserles montants après application du coefficient prévusaux I. »
« II. – LeGouvernement remet au Parlement, avant le1er octobre 2026, un rapportévaluant :
« 1° Le rendementdu I ;
« 2° La répartition del’effort entre ménages et entreprises ;
« 3° L’impact sur lessecteurs concernés et les éventuels effets decomportement. »
II. – Les mesures prévuesau I s’appliquent pour l’année 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneréduction transversale et temporaire des dépenses fiscales enmatière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensésdans l’annexe « Voies et moyens – TomeII – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % parl’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sontexpressément exclues de ce mécanisme : les dispositifsrelatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi queles régimes applicables exclusivement en Corse ou dans lesoutre-mer.
L’objectif poursuivi est d’abord decontribuer à la maîtrise de la dépense fiscale, dont le coût globalpèse lourdement sur les finances publiques. En procédant à uneréduction uniforme et lisible, la mesure permet de mobiliser unrendement significatif sans entrer dans une logique de suppressionciblée, toujours contestable au plan économique ou social. Ellevise également à préserver la lisibilité du droit fiscal : lerecours à un coefficient simple et identique pour tous lesdispositifs concernés garantit une application homogène ettransparente. 
Le dispositif est strictement bornédans le temps en ne s’appliquant qu’à l’année 2026. À défaut dereconduction expresse par une loi de finances ultérieure, lesarticles du code général des impôts concernés retrouverontautomatiquement, à compterdu 1er janvier 2027, leur fonctionnementantérieur. 
Enfin, l’amendement prévoit laremise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement,avant le 1er octobre 2026. Ce rapport devraanalyser le rendement de la mesure, la répartition de l’effortentre ménages et entreprises, l’impact sur les secteurs concernésainsi que les éventuels effets de comportement.