ART. 11	N°I-CF1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1392
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprimel’article 11, qui anticipe la suppression totale de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 aulieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cettesuppression, qui prive les collectivités d’une ressource économiquestable et directement liée à l’activité des entreprises.
Le coût de cette mesure est estiméeà 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€.
La situation des finances publiquesne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baissepour la CVAE.
Il est donc proposé de supprimerl’article 11 en attendant que le déficit public revienne sousles 3 points de PIB.