APRÈS ART. 12	N°I-CF1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1393
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter XB du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 235 terXB – I. – Une taxe s’applique à toute opérationd’achat par la société émettrice de ses propres actions au sensdu II de l’article L. 225‑206 du code decommerce. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 2 %.
« IV. – La taxe estdue par la société émettrice procédant au rachat de ses proprestitres.
« V. – La taxes’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France,dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon lechapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffred’affaires de plus d’un milliard d’euros.
« VI. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par lasociété émettrice.
« VII. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure reprendl’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi definances pour 2024.
Les rachats d’actions opérés parles grandes entreprises cotées françaises représentent chaque annéeun montant de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros, avec des picsrécents proches de 40 à 50 milliards d’euros. Ces opérations, quipermettent essentiellement de soutenir le cours de bourse et derémunérer indirectement les actionnaires, ne contribuent ni àl’investissement productif ni au partage de la valeur avec lessalariés. Dans un contexte de nécessaire rétablissement desfinances publiques, il est légitime de solliciter davantage cespratiques.
Le taux de la taxe est fixé à2 % de la valeur des rachats d’actions réalisés par lessociétés dont le siège est situé en France, cotées sur un marchéréglementé, et dont le chiffre d’affaires excède 1 milliardd’euros.
Cette mesure aligne la France surla dynamique internationale ouverte par les États-Unis avecl’Inflation Reduction Act, tout en adaptant le taux pourcorrespondre au poids réel des rachats d’actions en France. Ellepermet de réorienter les comportements des entreprises versl’investissement et le partage de la valeur, tout en assurant uneressource nouvelle et équitable pour l’État.