APRÈS ART. 12	N°I-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1394
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrasedu premier alinéa du I, le montant :« 100 millions d’euros » est remplacé par lemontant : « 75 millions d’euros »,
2° Le c du IIest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdépenses relatives à des activités de veille technologique sontexclues du crédit d’impôt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement recentre lecrédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacitééconomique et de renforcer la soutenabilité des financespubliques.
Il poursuit trois objectifsprécis :
·       Réduction du plafond de lapremière tranche : le seuil de dépenses éligibles au taux de30 % est abaissé de 100 à 75 millions d’euros, ce qui permetde concentrer le soutien public sur les entreprises exposant desmontants de recherche plus modestes, là où l’effet incitatif dudispositif est le plus fort.
·       Exclusion des dépenses deveille technologique : ces frais, intégrés forfaitairementdans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalitéde recherche et développement et doivent être distingués desopérations de R&amp;D proprement dites.