APRÈS ART. 12	N°I-CF1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1397
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 244 quater B du code général desimpôts :
1° Après le taux :« 30 % », la fin de la phrase est ainsirédigée : « pour les dépenses de recherche engagéesjusqu’à 100 millions d’euros. » ,
2° Après la deuxième phraseest insérée une troisième phrase ainsi rédigée : « Cetaux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposéesdans des exploitations situées dans un départementd’outre-mer. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement limitele bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millionsde dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.