ART. 7	N°I-CF140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF140
présenté par
M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Maurel et Mme Lebon
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le deuxième alinéa dua du 1 du I del’article 244 quater X est complété par lesmots : « ainsi que, dans les établissements visésau I et II de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles, des prestations de naturemédicale. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – LeC bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du C bis du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementset régions d’outre-mer (DROM). Ce dispositif est très encadré(agrément, attribution des logements à des locataires sous plafondsde ressources, loyers plafonnés, etc.) Le texte de l’article 244quater X précise que les logements peuvent être des logementsfoyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l’hébergementdes personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapéesauxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuventêtre proposées. Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts,BOI-IS-RICI-10-70-10 §150 « les prestations éventuellementproposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière(gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non denature médicale ». Ceci conduit à exclure les EHPAD du champdu dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble desconditions relatives aux logements sociaux éligibles posées parl’article 244 quater X. Il s’agit donc par amendement de permettreaux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dansles départements et régions d’outre-mer. Cette mesure se justifiepar le manque de structures adaptées au vieillissement de lapopulation oute-mer et notamment aux Antilles. Rappelons que dès2020 par exemple, la Martinique sera la collectivité la plusvieille de France, et qu’il y a urgence à anticiper une politiqued’accueil du grand âge. A noter que cette disposition avait étévotée dans la première partie du projet de loi de finances pour2025 par l’Assemblée Nationale et le Sénat, mais n’avait pu êtreadoptée finalement après révision en commission mixteparitaire.