APRÈS ART. 24	N°I-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1401
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille, M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice quiréplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliquéau montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de cescontrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marchéréglementé, le taux est de 0,06 %. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété ;
3° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou s’iln’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifié :
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, »,
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent, »,
II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compterdu 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à élargirl’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et auxdérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débatouvert il y a plusieurs années :
– D’abord, est inscrite unetaxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriétépour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notammentd’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Lerisque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collectede la TTF repose déjà sur une base déclarative des transactions parles intermédiaires financiers auprès d’Euroclear, le dépositairecentral unique de la Place de Paris, et où les acteurs, poursécuriser leurs transactions, ont tout intérêt à respecter lesrègles mises en place par le législateur et contrôlées parl’administration fiscale et le régulateur.
– En deuxième lieu,l’amendement exonère les apporteurs de liquidité de la TTF pourl’extension aux transactions intrajournalières. Ces « marketmakers » contribuent à la liquidité et au bon fonctionnementdu marché. Il convient de les distinguer des intervenants purementspéculatifs. En effet, Euronext leur applique diverses obligationspour améliorer la qualité du marché et écarter ceux quispéculeraient seulement entre eux-mêmes. Selon l’AMF, ce statutconcerne une dizaine de prestataires.
– Ensuite, l’amendementprévoit de restreindre le dispositif aux dérivés d’actions, afin dene pas pénaliser l’utilisation de certains dérivés commecouverture, par exemple en matière agricole. Cette proposition suitl’exemple de la TTF italienne.
– En quatrième lieu,l’amendement intègre la taxation des souscriptions de dérivés à untaux dix fois inférieur (0,03 %) au taux des achats d’actions(0,3 %), car portant sur le montant notionnel (montantthéorique de l’actif sous-jacent), comme le prévoit le projet deTTF européenne dès 2011.
– L’amendement propose lataxation des dérivés négociés hors marché réglementés à un tauxdeux fois supérieur (0,06 %), afin d’inciter à la transparencedu marché. Cette proposition suit également l’exemple de l’Italieet permet de renforcer la part relative du marché réglementé parrapport au gré à gré.