APRÈS ART. 27	N°I-CF1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1402
présenté par
Mme de Pélichy, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1du I du même article 1636 B sexies ducode général des impôtsest ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsirédigé : 
« b) Soit faire varierlibrement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le tauxde cotisation foncière des entreprises : »
– Au deuxième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
– Au troisième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot : « diminués » estremplacé par le mot : « diminué » ;
2° Le 4° et le 6° sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne passubordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et,le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre àl’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée aumoment de la suppression de la taxe d’habitation.
Concrètement, depuis la suppressionde la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxefoncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit« pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées lesdeux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : lacotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires.
Si, du temps de la taxed’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises nesoient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse)en instituant des liens entre les taux votés par les conseilsmunicipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxed’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, lapolitique fiscale envers les résidences secondaires vise notammentà réduire la sous-occupation et le phénomène de « voletsclos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait deseffets de bord sur les entreprises.
Pour rappel, le taux voté de taxed’habitation sur les résidences secondaires est identique au tauxde taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur lesterritoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion dela taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçuepar les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants,perçue par l’État, la déliaison entre les taux de taxe d’habitationet de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autantplus nécessaire.
Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour uneapplication au 1er janvier 2025.