APRÈS ART. 27	N°I-CF1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1407
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du bdu 1 du I du même article 1636B sexies du code général des impôtsest ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot : « diminués » estremplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le1er janvier 2023, les taux de la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés etdoivent évoluer dans la même proportion.
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de laTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot desmécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effetparadoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupationdes logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscalesur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernièressont soumises à la TFPB).
En effet, il n’y a aucune logique àce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique dulogement visant notamment à réduire la sous-occupation et àpromouvoir l’occupation des logements à titre de résidenceprincipale, ait des effets de bord sur les populations dont leslogements sont occupés.
Le présent amendement prévoit ainsiune déliaison des taux de THRS et de TFPB.
Cette simplification administrativeaura un coût « nul » dans le budget de l’État.