ART. 31	N°I-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1410
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 5,substituer au montant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de la DGF desRégions en une fraction de TVA depuis le1er janvier 2018 ne constituait en aucun casun « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement unecompensation partielle de leur montée en puissance sur le champ dudéveloppement économique et de l’accompagnement des PME et des ETIde leur territoire. 
En effet, les Régions avaientaccepté une « sous-compensation » au titre de cetteextension de compétence par le partage d’un impôt national quivisait à les rapprocher du modèle régional en vigueur dans l’Unioneuropéenne et les consacrait, suite à la création des« grandes régions » et au renforcement de leurscompétences, comme un partenaire privilégié de l’État. 
La recette de TVA, qui représente53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions,constitue, comme la Cour des comptes avait également pu le relever,leur dernière recette dynamique pérenne en raison d’une baissestructurelle de leurs recettes carbonées (TICPE + cartes grises).Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aura pourconséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiquesdans le panier de recettes des Régions. 
Par ailleurs, la Cour des comptesdans le second fascicule de son rapport annuel sur les financespubliques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement,ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sontle plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % del’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produitset 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommandede « mieux tenir compte de leurs situations respectives »(des collectivités territoriales) pour éviter la « répartitionpeu équitable de la contribution 2025 ». 
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sonten fort recul » de – 14,8 %.
Cette baisse est « à relier àla dégradation de leur situation financière au cours des deuxdernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution auredressement des finances publiques ». 
Afin d’éviter d’aggraver lasituation financière des Régions et de respecter la parole del’État qui leur avait été donnée, le présent amendement vise àsupprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fractionde TVA qui leur avait été allouée.