ART. 33	N°I-CF1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1419
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire LaFrance insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposéeaux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA quileur sont affectées.
Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ontméthodiquement démantelé le système fiscal local en supprimant lesimpôts historiquement destinés au financement des collectivitésterritoriales. Cette politique contestable a principalement profitéaux entreprises et aux foyers les plus aisés, tout en affaiblissantgravement le principe constitutionnel de libre administration descollectivités.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales (THRP) puis de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) a privé les collectivités de ressourcesdynamiques et autonomes, remplacées par des fractions de TVAnationale, impôt pourtant reconnu comme le plus injustesocialement.
Les promesses de compensation « à l’euro près » n’ont jamais ététenues. En réalité, cette recentralisation fiscale a rendu lescollectivités dépendantes à la fois de l’État et de la conjonctureéconomique.
Ainsi, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalitépropre, versées en compensation de la suppression de la THRP et dela CVAE, sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en annéeN-1, et non plus en année N. Cette modification a déjà entraîné ungel des fractions de TVA en 2025, avec un manque à gagner de 1,2milliard d’euros pour les collectivités concernées.
L’article visé aggrave encore cette situation : il prévoit quele taux d’évolution du montant transféré soit désormais minoré dutaux d’inflation lorsque la dynamique annuelle de la TVA estpositive.
Même si le versement d’une année ne peut être inférieur à celuide l’année précédente, cette règle réduit mécaniquement lacompensation des impôts locaux supprimés par l’État, seulementquelques années après leur disparition (2021 pour la THRP, 2023pour la CVAE).
En d’autres termes, l’État récupère 1,2 milliard d’euros sur ledos des collectivités, déjà fragilisées par la hausse des coûts del’énergie, l’inflation et la contraction de leurs marges demanœuvre budgétaires.
Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle remet encause la parole donnée et compromet la capacité des collectivités àinvestir, notamment dans la bifurcation écologique et la qualitédes services publics locaux.
Premiers investisseurs publics du pays, avant-garde de labifurcation écologique, les collectivités territoriales ne doiventpas être les sacrifiées des politiques fiscales en faveur desmultinationales et des grandes fortunes décidées par legouvernement Macron.
La perte de dynamique des ressources locales affaiblit leur rôleessentiel dans la cohésion territoriale, l’aménagement duterritoire et la réponse aux besoins quotidiens des habitants.
Pour restaurer la justice fiscale et l’autonomie financière descollectivités, il convient au contraire de rétablir la CVAE, deredonner un véritable pouvoir de taux et de rompre avec la logiquede dépendance à la TVA nationale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cettemesure de gel, et de rétablir à compter de 2026 la dynamique desfractions de TVA versées aux intercommunalités et collectivitésconcernées sur la seule évolution de la TVA nationale en N-1,conformément à l’engagement initial de l’État.
Cette mesure est nécessaire pour garantir la libreadministration, la justice territoriale et la pérennité del’investissement public local.