ART. 5	N°I-CF1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1423
présenté par
Mme Ronceret, M. Chenevard, M. Fiévet, M. Huyghe, M. Kasbarian, M. Rodwell, Mme Yadan, M. Castiglione, M. Mazaury et M. Vuibert
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 32 à 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalitéapplicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment leSuperéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et400 %.
Si cette évolution fiscale vise àrenforcer la cohérence du cadre budgétaire, elle suscite de vivesinquiétudes parmi les acteurs des filières agricoles, industrielleset énergétiques concernées. En effet, elle intervient sans étuded’impact préalable ni concertation approfondie avec les partiesprenantes, alors même que ses conséquences économiques, sociales,environnementales et stratégiques pourraient être majeures.
En supprimant l’incitationéconomique qui a permis à ces carburants de se développer, unetelle mesure risquerait de provoquer un report des consommateurs,notamment les automobilistes et les transporteurs, vers descarburants fossiles plus carbonés, souvent importés, au détrimentde solutions produites localement et plus vertueuses pour leclimat. Le Superéthanol-E85 contient jusqu’à 85 % de bioéthanol,produit à partir de matières premières françaises (blé, maïs,betterave, résidus de vinification). Le B100 est quant à luiconstitué à 100 % de biodiesel issu de colza français. Aucun desbiocarburants consommés en France n’utilise de l’huile de palme oudu soja.
Ces filières mobilisent aujourd’huiplus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000emplois industriels répartis sur le territoire. Elles jouentun rôle essentiel dans la transition écologique, le développementdes territoires et la souveraineté énergétique et protéinique denotre pays. Chaque année, elles permettent de coproduire plus d’unmillion de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes dedrêches de céréales, contribuant ainsi à porter l’autonomieprotéinique de la France à 55 %, contre 30 % en moyenne dans lereste de l’Union européenne.
Dans un contexte économique etgéopolitique instable, il paraît nécessaire de préserver un cadrestable, lisible et concerté pour ces secteurs, afin de ne pasfragiliser les équilibres existants ni ralentir la décarbonation dutransport.
Par ailleurs, cette mesure auraitun impact indirect mais profond sur d’autres filièresagro-industrielles stratégiques, comme le sucre, l’amidon ou leshuiles végétales. Les biocarburants sont en effet produits dans desbioraffineries dont l’activité principale reste l’alimentationhumaine, et cette complémentarité est indispensable à leurviabilité économique. À l’instar de ce qui est pratiqué dansd’autres grandes puissances agricoles comme les États-Unis ou leBrésil, la diversification des débouchés constitue un levieressentiel de compétitivité.
Aussi, le présent amendementvise à retirer cette mesure du projet de loi de finances, afin depermettre l’ouverture d’une concertation approfondie avecl’ensemble des acteurs concernés. Celle-ci pourrait s’inscrire dansla dynamique de révision du cadre européen sur les émissions de CO₂des véhicules légers et lourds à l’horizon 2035. Il en va de lacohérence de notre stratégie climatique, de la préservation deséquilibres agricoles et industriels, et du soutien à lasouveraineté alimentaire et énergétique de la France.