APRÈS ART. 3	N°I-CF1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1426
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le mot :« constituent » est remplacé par le mot : « ontconstitué » ; 
2° Après le mot :« cédant », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :« pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauflorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial,médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien àdestination de résidence principale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de« culbutes spéculatives » consistant à acheter puis àrevendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarantcomme une résidence principale pour échapper à la taxe sur lesplus-values immobilières.
Ces mécanismes sontparticulièrement développés dans les zones touristiques où latension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentationdu prix des biens, notamment au Pays basque.
Ainsi le présent amendement proposede conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moinscinq années comme résidence principale. Naturellement, cettecondition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agirait d’unevente en vue d’acquérir une autre résidence principale, ce quiautrement pénaliserait toute opération hors primo-accession. Demême, ce délai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux lejustifie tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisationde longue durée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou uneséparation notamment.
Seuls sont visés les contournementspermis par la rédaction actuelle.