ART. 28	N°I-CF1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1429
présenté par
Mme Ronceret, M. Travert, Mme Hoffman, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vignon, M. Boucard et M. Mazaury
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ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Au 1° du VIIde l’article 289 du code général des impôts, après le mot :« électronique », sont insérés lesmots : « conformément aux dispositions del’article 289 bis du code général desimpôts. »
II. – Au même alinéa,supprimer les mots : « en recourant à toute solutiontechnique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sousforme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanentssont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir unepiste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et lalivraison de biens ou prestation de services qui en est lefondement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’obligation de piste d’audit fiable (PAF) pour lesfactures émises ou reçues sous format électronique, dans le respectdu calendrier de généralisation de la facturation électronique.
Instaurée pour garantir lavéracité, la traçabilité et l’authenticité des factures (luttecontre les fausses factures), la PAF repose aujourd’hui sur laconservation de pièces justificatives (bons de commande, devis,bons de livraison, contrats, etc.) établissant le lien entre lafacture et l’opération commerciale.
Or, la mise en œuvre progressive dela facturation électronique obligatoire à partir de 2026 poursuitles mêmes objectifs de sécurisation, d’authenticité et detraçabilité, via une chaîne de traitement numérique intégrée :circulation des factures par des plateformes de dématérialisationpartenaires, transmission et centralisation des données dans unconcentrateur, contrôle automatisé et standardisé.L’authentification ne repose plus sur des documents internesreconstitués a posteriori, mais sur des flux natifs, continus etcontrôlables.
Dans ce contexte, maintenir la PAFpour les factures électroniques créerait une redondanceadministrative sans valeur ajoutée, en imposant la conservation etl’organisation d’une documentation dont la fonction est désormaisassurée par les outils numériques validés par l’administrationfiscale.
Afin de simplifier les obligationspesant sur les entreprises, sans affaiblir la fiabilité ni latransparence des transactions — au contraire renforcées par lafacturation électronique —, le présent amendement prévoit quel’obligation de PAF cesse de s’appliquer dès lors que les facturescirculent en format électronique dans le cadre du dispositifnational.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération des Grossistes de France.