ART. 15	N°I-CF1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1430
présenté par
M. Berger, M. Juvin et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Aprèsl’article L. 422‑30 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un article L. 422‑30‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑30‑1. – I. Toutembarquement constitutif d’un fait générateur aux aérodromes deParis–Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget faitl’objet, lorsqu’il ne s’agit pas d’une correspondance au sens del’article L. 422‑7, d’une majoration forfaitaired’un euro par passager.
« II. Le produit de cettemajoration est affecté à l’établissement public Île-de-FranceMobilités.
« III. La majoration est duepar les redevables de la taxe sur le transport aérien de passagerset est déclarée, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon lesmêmes règles que cette taxe.
« IV. Les exonérations prévuesaux articles L. 422‑21 à L. 422‑25 sont applicables à lamajoration prévue au présent article. »
II. – Le 11° del’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsirédigé : 
« 11° Le produit de lamajoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue àl’article L. 422‑30‑1 du code des impositions sur lesbiens et services. »
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Île-de-France concentre lesprincipaux hubs aéroportuaires du pays et des flux de passagersconsidérables qui reposent, pour leur accessibilité, sur un réseaude transports collectifs dimensionné, entretenu et exploité parÎle-de-France Mobilités (IDFM) et ses opérateurs. Les besoins definancement sont durables : hausse des coûts d’exploitation(énergie, maintenance, sûreté), renouvellement et renforcement dumatériel roulant, adaptation des fréquences, accessibilité desgares et mise à niveau des infrastructures desservant directementles plates-formes aéroportuaires.
Dans ce contexte, la surtaxe de lataxe régionale sur les certificats d’immatriculation (« cartegrise ») n’est pas une solution pertinente. Elle ferait porterl’effort sur les seuls Franciliens alors que les aéroportsfranciliens accueillent majoritairement des flux nationaux etinternationaux, y compris de non-résidents. Elle serait déconnectéede l’usage réel des aéroports et des dessertes qu’ils requièrent,puisqu’elle ne s’appuie pas sur l’ensemble des flux de transportcarbonés circulant dans la région. Pour obtenir un rendementéquivalent à la TICPE additionnelle supprimée (de l’ordre d’uncentime par litre), l’augmentation nécessaire serait significativeau regard de l’assiette visée et pèserait sans lien direct avec lafréquentation aéroportuaire. Enfin, elle réduirait la marge demanœuvre fiscale de la Région sur un levier qui lui est propre, audétriment de ses autres priorités.
La majoration proposée met en placeun prélèvement mieux aligné sur l’usage. Assise sur le nombre depassagers embarqués dans les aéroports franciliens, horscorrespondances pour éviter toute double imposition des trajets entransit, elle fait contribuer les bénéficiaires directs desdessertes. Elle fournit à IDFM une recette dédiée, prévisible etfaiblement cyclique, adaptée à la programmation pluriannuelle desinvestissements et à la soutenabilité du modèle d’exploitation.
Le montant forfaitaired’un euro par passager concilie efficacité etmodération : il génère un produit significatif au regard desvolumes concernés tout en limitant l’incidence unitaire pourl’usager et la complexité de gestion pour les compagnies. Le renvoiaux modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle etd’exonérations déjà appliquées à la taxe sur le transport aérien depassagers garantit une mise en œuvre immédiate, sans création denouveaux circuits administratifs.
Cette substitution met en cohérencele financement des mobilités collectives franciliennes avec lesflux qui en bénéficient effectivement, sécurise une ressourcedédiée pour IDFM et contribue à la pérennité d’un service public detransport fiable, accessible et à la hauteur des besoins de lapremière région aéroportuaire du pays.