ART. 36	N°I-CF1432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1432
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne14 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’eurosalors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en2026.
L’Agence nationale pourl’amélioration de l’habitat (ANAH) effectue un travail considérabled’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre lefléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en2024.
Elle participe également auprocessus de bifurcation climatique en finançant des travaux derénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) viades aides comme MaPrimeRénov’.
Enfin, elle permet de redonner dela vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses servicespublics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisantdes quartiers entiers, cette agence participe au développement del’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.
Les quelques millions d’économiesque cherche à faire le Gouvernement sur l’ANAH sont risiblescomparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévuspar ce projet budgétaire, notamment la division par deux de lasurtaxe d’IS sur les grandes entreprises ou la suppression de laCVAE.
Cet amendement vise donc àpermettre à l’ANAH de réaliser pleinement ses missions. Nousproposons de supprimer son plafond à 700 millions d’euros, tel quele prévoit actuellement le projet de loi de finances.