ART. 43	N°I-CF1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1433
présenté par
M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer à limiter lesnuisances sonores inhérentes à leur activité, les compagniesaériennes s’acquittent de la taxe sur les nuisances sonoresaériennes (TNSA) auprès des aérodromes concernés.
Les recettes de la TNSA sont par lasuite mobilisées pour le financement de travaux d’insonorisationdes logements des riverains exposés, une fois leur dossier validépar la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR).
Cependant, le ralentissement de lademande d’indemnisation a provoqué l’accumulation ponctuelle detrésorerie pour les aérodromes. Constatant ces excédents, leGouvernement propose, à travers cet article, de les prélever pourles verser au budget général de l’État.
Il apparaît essentiel de continuerà mobiliser l’ensemble des ressources issues de la TNSA pour laréduction des nuisances sonores aériennes, conformément auxannonces du ministre des Transports, Philippe Tabarot, lors de lasignature du nouvel arrêté de restriction de l’aéroport d’Orly.Celui-ci avait alors présenté un plan national ambitieux visant àrenforcer le recours aux aides à l’insonorisation autour des grandsaéroports français — dispositifs aujourd’hui encore sous-utilisés —en adaptant leurs modalités de calcul et leurs conditions d’accès,dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée.
Les ressources de la TNSA sontspécifiquement fléchées vers ces actions de protection desriverains. Il est donc impératif qu’elles ne soient pas détournéesde leur finalité. Les compagnies aériennes s’acquittent de cettetaxe dans l’objectif de participer au financement de la luttecontre les nuisances sonores. Un tel détournement priverait cesdispositifs de leurs moyens d’action et compromettrait lacrédibilité de la politique publique en matière de protection despopulations exposées au bruit aérien.
Actuellement, la générationd’excédents semble davantage résulter de conditions troprestrictives pour l’obtention d’une aide à l’insonorisation, oud’un calibrage disproportionné de la TNSA. Son montant a été eneffet largement relevé par l’arrêté du 25 juin 2024,alors même que des excédents avaient été constatés auparavant.
Il est donc proposé de supprimercet article, cette suppression devant constituer un préalable à uneréflexion plus globale sur le calibrage de la TNSA et, pluslargement, sur l’équilibre de la charge fiscale déjà supportée parle secteur du transport aérien, sur l’ajustement des modalités decalcul et les conditions d’accès au dispositif.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours d’Air France KLM.