ART. 33	N°I-CF1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1434
présenté par
M. Berger, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 prévoit de soustraire une partie de la croissancedes fractions de TVA revenant aux départements pour alimenter unfonds de sauvegarde. Un tel écrêtement rompt la logique attachée àces fractions : une ressource corrélée à l’activité économique,lisible et prévisible pour les budgets locaux.
Uniforme, l’écrêtement réduit la dynamique pour tous lesdépartements, sans tenir compte de leurs situations respectives. Orles départements supportent des dépenses sociales obligatoires àforte inertie (autonomie, handicap, protection de l’enfance) etsubissent des recettes cycliques comme les DMTO. Ils ont besoind’une règle claire et stable pour planifier leurs dépenses,sécuriser leur trésorerie et maintenir l’investissement deproximité. En neutralisant la progression de la TVA, l’article 33ajoute de l’incertitude et fragilise leur capacitéd’autofinancement.
La suppression de l’article 33 maintient l’intégralité de ladynamique de TVA pour chaque département, conformément à l’espritdes réformes récentes. Elle n’exclut pas la solidarité : lessituations conjoncturelles difficiles peuvent être traitées par desdispositifs ciblés, transparents et temporaires, sans ponctiongénérale sur la ressource de tous. Cette approche préserve lalisibilité des relations financières et la soutenabilité desbudgets départementaux.