ART. 36	N°I-CF1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1437
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne21 du tableau de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale du sport(ANS) à 14.5 millions d’euros alors que ses recettes devraientatteindre 21 millions en 2026.
L’Agence nationale du sporteffectue des missions d’intérêt général qu’il ne faut en aucun casraboter ! Cette agence vise particulièrement au développementdes pratiques sportives tout en rendant le sport accessible pourtous, partout, peu importe sa catégorie sociale ou son âge.
Elle participe également aurenforcement des fédérations et des structures sportives, tant auniveau national que local. Elle soutient notamment les projetsd’investissement dans les infrastructures ou coordonne lesfinancements publics (État et collectivités) plus efficacement afinde répondre aux priorités définies.
Enfin, par son action, ellecontribue aux politiques de prévention et de santé, par lagénéralisation de l’accès à l’activité sportive et à l’éducationpar le sport.
Les quelques millions d’économiesque cherche à faire le Gouvernement sur l’ANS sont risiblescomparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévuspar ce projet budgétaire, notamment par la division par deux de lasurtaxe d’IS sur les grandes entreprises ou la suppression de laCVAE.
Cet amendement vise donc àpermettre à l’ANS de réaliser pleinement ses missions. Nousproposons de supprimer son plafond à 14,5 millions d’euros, tel quele prévoit actuellement le projet de loi de finances.