APRÈS ART. 25	N°I-CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF144
présenté par
M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 del’article 261 du code général des impôts est complété par un12° ainsi rédigé :
« 12° Les opérations d’achatde denrées alimentaires effectuées par les personnes moraleshabilitées en application des dispositions del’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentairetelle que définie à l’article L. 266‑1 du même code etque ces denrées alimentaires sont issues de l’agriculturebiologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseildu 28 juin 2007 relatif à la production biologiqueet à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant lerèglement (CEE) n° 2092/91. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le don de denréesalimentaires était la principale source d’approvisionnementdes associations d’aide alimentaire, les quantités données ontfortement baissé ces dernières années. Couplée à une hausse de laprécarité alimentaire, les associations d’aide alimentaire seretrouvent donc contraintes de développer des politiques d’achatsde denrées. 
La mise en place de politiquesd’achats au sein des associations d’aide alimentaires peut aussipermettre de répondre en partie à des enjeux de diversification del’alimentation, de plus grande dignité des dispositifs d’aidealimentaire et de meilleure qualité de l’alimentation. C’estd’ailleurs en ce sens qu’ont été mis en place les dispositifs commele Fonds Mieux Manger pour Tous ou le Crédit National des ÉpiceriesSociales.
Il convient alors de renforcer lesmarges de manœuvres de ces associations en leur octroyant uneexonération de TVA pour les achats de produits alimentaires issusde l’agriculture biologique. Cela permettrait mécaniquementd’augmenter leur budget achat et de proposer à leurs bénéficiairesdes produits de meilleure qualité.