ART. 4	N°I-CF1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1441
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurellesambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productiffrançais, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité etsimplifier la vie des entreprises.
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue dela fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur decette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du tauxde l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramenerla France dans la moyenne des pays européens.
Depuis huit ans ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40ans de désindustrialisation, des centaines d’usines ont rouvert enFrance en quelques années. Après 40 ans de chômage de masse, lacréation de plus de 2,7 millions d’emplois depuis 2017 met laFrance sur le chemin du plein-emploi. Pour la sixième annéeconsécutive en 2024, la France est restée le pays le plus attractifd’Europe pour les investissements étrangers.
Malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvredepuis huit ans - 60 milliards d’euros de baisse d’impôts - laFrance demeure l’un des pays dont le taux de prélèvementsobligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte, lerétablissement de l’équilibre budgétaire, qui constitue, à justetitre, une priorité absolue du gouvernement, doit passer d’abord etavant tout par la baisse des dépenses publiques, par la mise enœuvre de réformes structurelles, et par un renforcement de la luttecontre la fraude sociale et fiscale.
Or, la prolongation de cette mesure de hausse de lafiscalité des entreprises, telle que prévue à l’article 4 duprojet de loi de finances pour 2026, alors même qu’elle devaitrester exceptionnelle et applicable pour la seule année 2025,risque de peser sur la compétitivité de nos entreprises et sur leurcapacité à investir et à créer de l’emploi dans notrepays. 
En ce sens, cet amendement vise à supprimer cet article.