ART. 22	N°I-CF1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1442
présenté par
M. Bataille
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituerau montant : 
« 2 euros »
le montant :
« 5 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de renforcer cettetaxe sur les « petits colis » en la portant de 2 à5 euros.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent renforcer la lutte contre les flux massifs de colis,souvent peu contrôlés, qui font courir des risques majeurs à lafois sanitaires, fiscaux et concurrentiels pour l’économie et lapopulation française. En effet, depuis 2021 et l’entrée en vigueurdu paquet TVA e-commerce, les importations de colis de faiblevaleur (moins de 150 €) ont explosé, passant de 170 millionsd’articles en 2022 à 775 millions en 2024. Pourtant, seuls97 000 contrôles ont été réalisés en 2024, dont 97 %étaient des contrôles physiques, soit moins de 0,01 % desflux. Cette situation expose les consommateurs à des produits nonconformes, prive l’État de recettes fiscales légitimes et fausse laconcurrence pour les entreprises françaises respectueuses desrègles.
Afin d’assurer l’applicabilité dela présente taxe et limiter les contournements possibles, il estsuggéré au Gouvernement de renforcer les contrôles réalisés par laDirection générale des Des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ens’appuyant sur des outils technologiques (scanners, algorithmes dedata science) et en responsabilisant les opérateurs logistiques viades mécanismes de cautionnement et des sanctions financièresdissuasives. Ces mesures permettront de cibler les déclarationssuspectes et de rendre la fraude économiquement irrationnelle.
Il s’agit également de permettre àl’État de recouvrer une recette supplémentaire estimée à près d’1milliard d’euros, en portant le rendement de la taxe de 600millions à 1,5 milliard d’euros. Ces ressources supplémentairespourraient financer les moyens humains et technologiquesnécessaires pour moderniser les contrôles douaniers, protéger lesconsommateurs et rétablir une concurrence loyale.