ART. 35	N°I-CF1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1443
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 35
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la lignesuivante :
Dotation de compensation de la réforme portant statut de l’élulocal	450 000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel apour objectif de traduire concrètement, sur le plan budgétaire, lesmesures prévues par la Proposition de loi portant statut de l’élulocal.
Alors que ce texte n’a pas encoreété définitivement adopté, ses auteurs souhaitent vivement que lescollectivités territoriales bénéficient d’une dotationsupplémentaire, à hauteur des besoins réels liés à l’applicationdes dispositifs votés — en particulier pour financer larevalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints.