APRÈS ART. 25	N°I-CF1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1444
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 313‑23 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré unarticle L. 313‑23 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23 bis. – Pourles petits producteurs indépendants dont la production annuellen’excède pas le seuil de 240 000 hectolitres au dernierexercice fiscal, le passage du taux applicable aux bièresfaiblement alcoolisées au taux applicable aux autres bières estappliqué de manière progressive sur une période de cinq exercicesfiscaux. 
« À partir de la publicationde la présente loi, le présent article est applicable pendant cinqans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 313‑23 ducode des impositions sur les biens et services, issu de latransposition du droit de l’Union européennedu 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit dedroits d’accises pour les brasseries indépendantes dont laproduction annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delàde ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le tauxplein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le1er janvier 2025), soit le double du tauxréduit.
Ce mécanisme crée un effet de seuilbrutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes etfavorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pourune production dépassant de peu la barre des 200 000 hl,l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros,une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.
Des acteurs reconnus et dynamiquesdu secteur, tel que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel)se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menaceleur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorialet l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.
Sans remettre en cause le plafondfixé par le droit européen, le présent amendement proposed’instaurer un mécanisme de lissage progressif du passage du tauxréduit au taux plein sur cinq exercices sur la totalité de laproduction supérieure à 200 000 hectolitres. Cette mesurepragmatique éviterait qu’un dépassement marginal du seuil ne metteen péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leurtrajectoire de croissance.
Elle permettrait d’accompagner lamontée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dontla qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie localesont aujourd’hui largement reconnus.