APRÈS ART. 25	N°I-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1446
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 313‑23 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré unarticle L. 313‑23 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23 bis. – Pourles petits producteurs indépendants dont la production annuellen’excède pas le seuil de 200 000 hectolitres au dernierexercice fiscal, le taux applicable aux bières faiblementalcoolisées s’applique sur la totalité de la production. »
« À partir de la publicationde la loi, cet article est applicable pendant trois ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 313‑23 ducode des impositions sur les biens et services, issu de latransposition du droit de l’Union européennedu 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit dedroits d’accises pour les brasseries indépendantes dont laproduction annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delàde ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le tauxplein, fixé à 8,10 €/hl, soit le double du taux réduit.
Ce mécanisme crée un effet de seuilbrutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes etfavorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pourune production dépassant de peu la barre des 200 000 hl,l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros,une charge insoutenable pour une entreprise indépendante.
Des acteurs reconnus et dynamiquesdu secteur, tel que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel)se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menaceleur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorialet l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.
Sans remettre en cause le plafondfixé par le droit européen, le présent amendement de repli proposede maintenir, par exception, durant 3 ans, le taux réduit sur laproduction de moins de 200 000 hl. Cette mesure pragmatiqueéviterait qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril lapérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoirede croissance.
Elle permettrait d’accompagner lamontée en puissance des brasseries françaises indépendantes, dontla qualité, le rayonnement et la contribution à l’économie localesont aujourd’hui largement reconnus.