APRÈS ART. 27	N°I-CF1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1447
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 112 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
 a) L’année :« 2025 » est remplacée par les mots : « 2026 et2027 » ; 
 b) Le montant :« 215 000 000 € » est remplacé par lemontant :« 214 783 317 € » ; 
2° Le tableau du dernieralinéa est ainsi rédigé : 
« (En euros.)
Région	Montant	
Auvergne Rhône-Alpes	19601 182	
Bourgogne-Franche-Comté	8832 856	
Bretagne	9242 545	
Centre-Val de Loire	14462 560	
Corse	426899	
Grand Est	24370 253	
Hauts-de-France	13343 308	
Île-de-France	37833 657	
Normandie	10138 437	
Nouvelle-Aquitaine	22659 579	
Occitanie	18623 974	
Pays de la Loire	12301 704	
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	19378 071	
Guadeloupe	1030 595	
Guyane	239377	
Martinique	671096	
Mayotte	520826	
LaRéunion	1106 398	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-Régions en faveurdes formations sanitaires et sociales signé le14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser lescréations de places au sein des instituts de formation sanitaire etsociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocolearrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créationsde place, l’impact des mesures salariales prévues également dans lecadre du Ségur de la santé et une participation à l’effortd’investissement.
Par un courrier en datedu 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre ainformé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, àcompter de l’année 2025, 215 M€, au titre de l’augmentation descapacités de formations infirmières et que « le financementdes places
créées en 2025 sera assuré pendantles trois années que dure la formation, et donc jusqu’en2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté cefinancement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient unfinancement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont laformation s’étale sur plusieurs années.
Aussi, cet amendement prévoit,conformément à l’engagement de l’État, une compensation financièreaux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027.
L’amendement a été travaillé avecRégions de France.