APRÈS ART. 21	N°I-CF1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1450
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« régional », la fin du premier alinéade l’article L. 421‑42 du code des impositions surles biens et services est ainsi rédigée : « et ne peutêtre inférieur à 50 euros ni excéder 80 euros. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 421-42 du code desimpositions sur les biens et services prévoit que les régionsperçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation desvéhicules, dont elles fixent librement le tarif unitaire, dans lalimite actuelle de 60 euros.
Dans un contexte de raréfaction desressources fiscales propres et de montée des demandes d’autonomiefinancière, il apparaît nécessaire d’introduire un tarif plancheret de rehausser le plafond applicable à cette taxe régionale.
Le présent amendement propose ainside fixer un plancher à 50 euros, garantissant un rendement minimalpour chaque région, y compris dans les territoires ultramarins, etde porter le plafond à 80 euros, contre 60 aujourd’hui.
En 2025, seules cinq régionsappliquent le taux maximal de 60 euros (Grand Est, Normandie,Bretagne, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté), tandisque six autres, dont Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane, la Corse ouencore l’Auvergne-Rhône-Alpes, se situent sous le seuil de 50euros. La région Hauts-de-France, par exemple, a fixé un tarif de42 euros, soit 18 euros en deçà du plafond actuel.
Le présent amendement vise àconcilier ainsi autonomie fiscale, soutenabilité financière descollectivités et prévisibilité pour les contribuables, dans unesprit de responsabilité et de clarté budgétaire.