ART. 30	N°I-CF1457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1457
présenté par
M. Berger, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 30
À l’alinéa 20, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant : 
« 100 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2026 crée une contributionpour l’aide juridique de 50 € par instance civile etprud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État,et procédures expressément exonérées). Porter ce montant à100 € permet d’abonder plus fortement le financement de l’aidejuridictionnelle et d’accélérer la modernisation des greffes et desoutils numériques, sans peser sur les justiciables les plusfragiles qui demeurent exonérés de plein droit.
Sur le plan constitutionnel, leConseil constitutionnel a admis qu’une contribution modeste,exonérant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle etproportionnée au financement de la justice ne porte atteinte ni audroit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques(décision n° 2012‑231/234 QPC, 13 avr. 2012). La hausseproposée s’inscrit dans ce cadre : montant raisonnable,exonérations maintenues, objectif d’intérêt général.