ART. 3	N°I-CF1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1463
présenté par
M. Berger, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’article 3 : 
« Après l’article 758 ducode général des impôts, il est inséré unarticle 758 bis ainsi rédigé :
« Art. 758 bis. – Lors de latransmission à titre gratuit par décès de titres d’une sociétémentionnée au I de l’article 235 ter C, lavaleur imposable est égale, à la date du décès, à la valeur vénalenette des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenusdirectement ou indirectement, au prorata des droits du défunt.
« Sans préjudice de ce quiprécède, la valeur imposable ne peut être inférieure à celle quirésulterait de l’application de l’article 758.
« Les décotes de minorité etd’illiquidité ne peuvent excéder, ensemble, 10 %.
« Les apports d’actifs nonopérationnels réalisés dans les trois années précédant le décèssont neutralisés pour l’évaluation.
« Les dispositifs des articles787 B et 787 C demeurent applicables. » 
II. – Le présent articles’applique aux successions ouvertes à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desubstituer à l’article 3 une règle d’évaluation« look-through » des titres de holdings patrimonialeslors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur nettedes actifs non opérationnels, de plafonner les décotes à 10 %et de neutraliser les apports de dernière minute (3 ans).
Une clause plancher garantit que lavaleur retenue n’est jamais inférieure à celle résultant du droitcommun (CGI, art. 758). Cette réécriture vise à sécuriser ethomogénéiser l’assiette des droits de mutation sans affecter lestransmissions d’entreprises opérationnelles (maintien des régimes787 B et 787 C). À titre de garantie de recevabilité financière,une clause de compensation est prévue.