APRÈS ART. 27	N°I-CF1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1465
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du bdu 1 du I du même article 1636B sexies du code général des impôtsest ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot : « diminués » estremplacé par le mot : « diminué » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison destaux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires etla taxe foncière.
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de laTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot desmécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effetparadoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupationdes logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscalesur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernièressont soumises à la TFPB). De ce fait, l’impact de cette taxe, qui ad’abord un objectif comportemental avant la recherche d’unrendement, est largement entravé. 
En effet, il n’y a aucune logique àce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique dulogement visant notamment à réduire la sous-occupation et àpromouvoir l’occupation des logements à titre de résidenceprincipale, ait des effets de bord sur les populations dont leslogements sont occupés.
Il est à noter que cet amendement aété adopté à une écrasante majorité par l’Assemblée nationale cesdeux dernières années avant de disparaître à l’occasion del’utilisation par le Gouvernement de l’article 49alinéa 3 de la Constitution à la demande des services deBercy, sans justification apparente. 
Le présent amendement prévoit ainsiune déliaison des taux de THRS et de TFPB.