APRÈS ART. 29	N°I-CF1466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1466
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le1 article 240 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , dans un délai de trentejours à la suite d’une demande de l’administrationfiscale » ;
b) Les trois derniersalinéas sont supprimés ;
2° Le 1 du I del’article 1736 est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « à l’article 240et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa estainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent estégalement applicable aux personnes ne respectant pas l’obligationprévue à l’article 240. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligationannuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30jours. Il allège une formalité devenue redondante et coûteuse pourles entreprises, car fondée sur des retraitements manuels(paiements en année civile, montants TTC alors que la comptabilitéest tenue en HT), sources d’erreurs et de surchargeadministrative.
L’effectivité du contrôle n’est pas amoindrie : l’administrationconserve l’accès au fichier des écritures comptables (FEC) et peutsolliciter, au cas par cas, les informations aujourd’hui portéessur la DAS 2. Le régime de sanction de l’article 1736 est maintenuet adapté, garantissant la bonne exécution des demandes.
La mesure s’inscrit dans une logique de simplification et dedématérialisation des procédures, sans priver l’administration deses moyens. Elle relève de la première partie d’une loi definances, car elle modifie des règles de procédure applicables auxobligations déclaratives et au contrôle des impositions, sansimpact certain et négatif sur les recettes de l’État.