APRÈS ART. 8	N°I-CF1468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1468
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au III del’article 199 terdecies-0 A bis, lesmots : « sur la périodedu 1er janvier 2024au 31 décembre 2028 » sont remplacés par lesmots : « par an » » ;
2° Au V del’article 199 terdecies-0 A ter, lesmots : « sur la périodedu 1er janvier 2024au 31 décembre 2028 » sont remplacés par lesmots : « par an ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des recommandationsdu rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, legroupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi definances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien àl’investissement des particuliers dans les PME innovantes quiœuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, lasouveraineté et la réindustrialisation.
Pour renforcer de dispositif, ilest proposé d’augmenter les plafonds d’investissement parparticulier.