APRÈS ART. 27	N°I-CF147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF147
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1407 ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par la même délibération, leconseil municipal peut instituer un mécanisme de réduction de cettemajoration en fonction du montant de la taxe de séjour, prévue àl’article L. 2333‑26 du code général des collectivitésterritoriales, acquittée au titre du logement concerné pour l’annéeprécédant celle de l’imposition. Cette réduction ne peut avoir poureffet de rendre le montant de la majoration négatif. Les modalitésde calcul de cette réduction, qui peut être progressive et prendrela forme d’un abattement forfaitaire ou proportionnel, sont fixéespar la délibération. »
2° Au II, après le mot :« majoration », sont insérés les mots :« , le cas échéant après application de la réductionprévue au deuxième alinéa du I, ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 terdu code général des impôts, qui institue une majoration de la taxed’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, apour objectif de lutter contre la rétention de logements vacants etdes lits froids. Cependant, son application forfaitaire nedistingue pas un logement inoccupé d’un logement activement louépour de courtes durées, qui participe pourtant à l’offred’hébergement touristique et à l’économie locale.
De fait, un propriétaire qui loueintensivement son bien et contribue ainsi significativement auxrecettes de la taxe de séjour de sa commune est pénalisé de la mêmemanière qu’un propriétaire laissant son bien vide la majeure partiede l’année. Cette situation est à la fois inéquitable etcontre-productive.
Le présent amendement a pour objetd’introduire un mécanisme plus juste et incitatif. Il proposed’autoriser les conseils municipaux à corréler le montant dela majoration de la taxe d’habitation avec le montant de la taxe deséjour acquittée pour le même logement.
Ce dispositif de « bonusfiscal » permettrait aux communes de mettre en place unsystème de réduction progressive : Plus le montant de la taxede séjour est élevé, témoignant d’une forte activité locative, plusla réduction de la majoration serait importante, pouvant allerjusqu’à son annulation totale.
Il permettrait de ciblerprécisément la surtaxe sur les résidences secondaires qui nesont ni la résidence principale, ni un outil de travail contribuantà l’économie touristique.
Enfin il permet d’encourager lalocation effective et déclarée, augmentant ainsi les recettes de lataxe de séjour tout en réduisant l’effet punitif de la surtaxe pourles propriétaires vertueux.
Cette mesure respecte le principede libre administration des collectivités territoriales en leurlaissant le choix d’instaurer ce mécanisme et d’en définir lesmodalités (barème progressif, abattement, etc.) en fonction desspécificités de leur territoire.
Fondé sur un critère objectif etrationnel, ce dispositif est conforme au principe d’égalité devantl’impôt et s’inspire d’autres mécanismes fiscaux qui modulentl’impôt en fonction du comportement du contribuable. Il s’agitd’une mesure de justice fiscale et d’intelligence économique, quitransforme une taxe punitive en un véritable outil de politiquelocale du logement et du tourisme.