ART. 30	N°I-CF1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1471
présenté par
M. William
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la mise en place d’une contribution pour l’aidejuridique, dite « droit de timbre ». En effet, l’accès àla justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantiedes droits dans une société démocratique. En conséquence, il y alieu de défendre le maintien de la gratuité de l’accès auservice public de la justice, condition indispensable à l’égalitédevant la loi et à l’effectivité des droits de chacun.
Pour rappel, une contribution àl’aide juridique de 35 euros a été en vigueur entre 2011 et2013. Lorsque le Gouvernement a décidé de supprimer cettecontribution pour l’aide juridique, dans la loi de finances pour2014, il a alors rappelé l’atteinte portée au principe de gratuitéde la justice et les freins que le dispositif engendrait à l’accèsau juge.
Le 23 juillet 2013,Christiane TAUBIRA, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice,avait annoncé la suppression de la contribution à l’aide juridiqueen précisant que : « L’instauration par le précédentGouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €,exigible pour chaque instance, pour financer l’aidejuridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser lesjusticiables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès aujuge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès àla justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie lacontribution pour l’aide juridique. Les contentieux du travail, dela famille, du logement et les contentieux administratifs ont étéparticulièrement affectés. »
Dans son rapport d’évaluationpréalable au PLF 2014, le Gouvernement indiquait : « Leprincipal obstacle au droit d’accéder à un juge reste le coût duprocès qui dissuade certains justiciables d’exercer leurs droits.La gratuité des actes de justice, instituée par la loidu 30 décembre 1977 avait à cet égard constitué unmoyen efficace pour faciliter l’accès à la justice. Tout en portantatteinte au principe de gratuité des actes de justice, lacontribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accèsà la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peules plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. Elle constitueun frein à la reconnaissance de certains droits, notamment dans lescontentieux du travail, de la consommation ou de la famille. Dès le5 juillet 2012, la Garde des sceaux a rappelé devant laCommission des lois de l’Assemblée nationale que cette contributionlimitait l’accès au droit et à la justice des personnes auxrevenus
modestes. De fait, cette limitationest corroborée par la baisse du taux de saisine de certainesjuridictions de près de 10 % depuis l’introduction de la CPAJ.Ainsi, une diminution des saisines de l’ordre de 13 % entre lepremier semestre de l’année 2011 et le premier semestre de l’année2012, a été constatée dans les contentieux de faible montant, telsque les injonctions de payer. Cette baisse, contemporaine del’introduction du timbre à 35 euros, confirme l’incidence dela CPAJ dans les petits litiges lorsque le gain escompté estfaible. »
Les arguments qui ont présidé à lasuppression de la contribution à l’aide juridique en 2014 perdurentencore aujourd’hui. La taxe proposée par ce PLF 2026 est d’unmontant supérieur à celui qui avait été institué en 2011, ce qui vanécessairement accroître les effets délétères de la précédenteexpérience.
De plus, les exceptions prévues audispositif sont encore plus limitées que pour la contribution àl’aide juridique en vigueur entre 2011 et 2013, de sorte que, lesfreins à l’accès à la justice seront encore plus importants. Parailleurs, cet article prévoit la création et le rehaussement dedivers droits de timbre relatif au droit au séjour et à l’accès àla nationalité française. Ces augmentations de taxes, dont leniveau était déjà reconnu comme excessif en 2019, dans un rapportde la députée Stella DUPONT (Rapport n°2041 élaboré dans le cadrede la mission d’information relative à la taxation des titres deséjour) vont limiter l’accès des étrangers à leurs droits au séjourcréant une rupture d’égalité et une précarisation de ceux-ci.
En conséquence, il y a lieu desupprimer cet article qui crée de véritables rupturesd’égalité dans l’accès au droit et au juge.