APRÈS ART. 32	N°I-CF1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1472
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après le huitièmealinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code généraldes collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour les bénéficiaires dufonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septièmealinéa du présent II, à compter de 2026, les dépenseséligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025,pour le calcul des attributions du fonds. L’année suivante, en2027, première année d’application du régime, les dépenseséligibles en 2027 sont celles afférentes à l’exercice2026 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pourla TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie descollectivités territoriales et de soutenir leurs investissements,en particulier ceux liés à la transition écologique.
Actuellement, les collectivitésperçoivent le FCTVA selon trois régimes : pour certaines deuxans après la dépense, pour la majorité un an après, et pourd’autres la même année. Ce décalage réduit la capacitéd’investissement local au moment où les besoins augmententconsidérablement.
Les études récentes de l’Institutde l’économie pour le climat (I4CE) et de la Banque Postaleestiment à près de 19 milliards d’euros par an lesbesoins d’investissements « climat » des collectivitésd’ici 2030 — soit un doublement par rapport à 2022.
À la différence du dispositiftemporaire de 2009, cette accélération serait généralisée etinconditionnelle, afin de répondre efficacement à l’urgenceclimatique. En permettant un versement plus rapide du FCTVA, lamesure offrirait un levier immédiat de relance de l’investissementlocal et renforcerait la contribution des territoires à l’atteintede la neutralité carbone en 2050.