ART. 33	N°I-CF1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1475
présenté par
Mme Minard
------------
ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtementdu FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenuaujourd’hui un frein direct à l’investissement local.
L’écrêtement consiste à réduire le montant du remboursement deTVA lorsque l’investissement des collectivités dépasse un certainseuil. Ce mécanisme pèse principalement sur les communes etintercommunalités les plus dynamiques, qui réalisent des projetsstructurants dans les domaines de la transition écologique, del’habitat ou des mobilités.
En limitant la compensation de TVA, il fragilise les capacitésd’autofinancement et ralentit la mise en œuvre des politiquespubliques locales, alors même que l’État appelle à une accélérationdes investissements de transition.
Sa suppression contribuerait à restaurer la pleineefficacité du FCTVA et à redonner de la lisibilité et de laconfiance aux acteurs locaux dans leurs décisionsd’investissement.