ART. 30	N°I-CF1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1476
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 30
I. – À la fin del’alinéa 25, substituer aux mots : 
« le juge destutelles »
les mots : 
« le juge des contentieux dela protection statuant comme juge des tutelles, conformément auxarticles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code deprocédure civile »
II. – Aprèsl’alinéa 30, insérer les vingt-huit alinéassuivants :
« 9° les procédures relativesaux prestations versées en cas de handicap, plus particulièrementles procédures relevant du tribunal judiciaire visées par lesarticles L. 241‑6 et L. 241‑9 du code de l’action socialeet des familles et portant sur :
« – l’orientation oul’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescenthandicapé ;
« – la désignation d’unétablissement pour enfant, adolescent ou adultehandicapé ;
« – l’AEEH (allocationd’éducation de l’enfant handicapé) et ses compléments ;
« – l’allocation adultehandicapé et son complément (CPR) ;
« – le renouvellement del’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pourfrais professionnels (ACFP) ;
« – la PCH (prestation decompensation du handicap) ;
« – l’accompagnement depersonnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans unestructure spécialisée ;
« – la carte mobilitéinclusion : mention invalidité/priorité ;
« 10° les contentieux relatifà la sécurité sociale et à l’aide sociale (articles L. 142‑1 àL. 142‑11 du code de la sécurité sociale) ;
« 11° les contentieux initiéspar les salariés devant le conseil des prud’hommes (articlesL. 1411 et suivants du code du travail) ;
« 12° les contentieux devantle Juge de l’Exécution (articles L. 213‑6 et suivants du codede procédure civile d’exécution ;
« 13° les contentieux relatifà l’assurance chômage cités aux articles L. 5411 àL. 5429‑2 du code de travail et L. 142‑1 à L. 142‑3du code de la sécurité sociale.
« 14° les procédures defaillite civile en Alsace Moselle, permettant l’effacement desdettes pour les particuliers comme pour les entreprises,conformément aux articles L670-1 et suivants du code decommerce ;
« 15° les procédures devant lejuge aux affaires familiales en application des articles 371 à374‑2 du code civil.
« III bis. – La contribution pour l’aidejuridique n’est pas due lorsque la demande :
« 1° Est formée à la suited’une décision d’incompétence ;
« 2° A donné lieu à uneprécédente instance éteinte à titre principal par l’effet de lapéremption, du désistement d’instance ou de la caducité de lacitation ;
« 3° Tend à la modification,la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue surrequête ;
« 4° Est consécutive à unemesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
« 5° Constitue un recoursformé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de laforclusion résultant de l’expiration du délai de recours ;
« 6° Tend à l’interprétation,la rectification ou le complément d’une précédente décision, enapplication des articles 461 à 463 ;
« 7° Porte sur lacontestation, devant le président de la juridiction, de lavérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus autitre d’une instance ;
« 8° Est soumise à unejuridiction de renvoi après cassation.
« Dans les cas aux 1° à6°, la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédenteinstance lors de la nouvelle saisine. »
« III ter. Nedonnent lieu à aucune contribution pour l’aide juridique car neconstituent pas une instance au sens del’article 1635 bis Q du CGI :
« 1° Les procédures soumisesau procureur de la République, au greffier en chef ou ausecrétariat d’une juridiction ;
« 2° Les procédures aux seulesfins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, derecueil de consentement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2011, la profession d’avocata toujours été opposée à l’instauration de la contribution à l’aidejuridique, et de toute forme de taxe, contribution ou prélèvement,portant atteinte au principe de gratuité de la justice et / oususceptible de constituer un frein à l’accès au droit et à l’accèsà la justice. Bien que la profession d’avocat soit opposée à lamise en place d’une telle contribution, elle souligne néanmoinsque, dans l’hypothèse où cette mesure serait adoptée, il estimpératif d’ajouter des exceptions à celles d’ores et déjà prévuespar le texte, insuffisantes.
Pour la profession d’avocat, il esten effet nécessaire d’exclure les procédures ayant un lien étroitavec les droits et libertés fondamentaux. En cela elle ne peut quesouscrire à l’exclusion des procédures pénales, des procéduresrelatives au droit des étrangers, mais également à la protectiondes majeurs et aux soins psychiatriques sans consentement, outre lecontentieux électoral.
La profession suggère d’exclure lesprocédures concernant des matières ou des personnes à protéger dufait de leur vulnérabilité, que sont la vulnérabilité économique oufinancière et la vulnérabilité psychique ou physique. Lesprocédures civiles faisant suite à une condamnation pénale,initiées par la partiecivile devant le juge judiciaire civile,ainsi que les procédures CIVI et d’ordonnance de protection.
Enfin, il convient égalementd’exclure certaines procédures particulières, dans le cadre desdemandes formulées au III de cet amendement.