ART. 35	N°I-CF1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1477
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 1, substituer aunombre :
« 49 514 696 624 »
le nombre :
« 50 562 496 624 »
II. – En conséquence,insérer une avant dernière ligne au tableau ainsirédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales	1 047 800 000	
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau, substituer aunombre :
« 49 514 696 624 »
le nombre :
« 50 562 496 624 »
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales(CNRACL).
La réforme des taux de cotisation,engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentairede plus d’un milliard d’euros dès 2026.
Cette augmentation fragiliselourdement les budgets des collectivités, en particulier lescommunes et départements employant un grand nombre d’agents.
La compensation proposée a pourobjectif de préserver leur équilibre budgétaire et leurcapacité d’investissement, tout en appelant à une réforme durableet partagée du financement du régime.