APRÈS ART. 27	N°I-CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF148
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa du II de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts, sont insérés les six alinéassuivants : 
« 4° Pour les logementsmeublés qui, bien que n’étant pas l’habitation principale duredevable, sont affectés à une activité économique de location pardes propriétaires répondant aux conditions suivantes :
« a) S’il s’agitd’une personne physique, sa résidence principale doit être situéedans la même commune que le logement concernéau 1er janvier de l’année d’imposition et demanière continue depuis au moins les deux années précédant cettemême date ;
« b) S’il s’agit d’unepersonne morale, celle-ci doit répondre cumulativement aux critèressuivants :
« – Elle répond à ladéfinition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexeI du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité ;
« – Son siège dedirection effective est situé dans la même commune que le logementconcerné au 1er janvier de l’annéed’imposition et de manière continue depuis au moins les deux annéesprécédant cette même date.
« Cette disposition s’appliquenotamment aux meublés de tourisme, gîtes ruraux et aux logementsdestinés à l’hébergement du personnel saisonnier, dontl’exploitation contribue à l’économie locale. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une dérogation ciblée et proportionnée à la majorationde la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afind’éviter de fragiliser les acteurs économiques locaux quiparticipent à la vitalité et à l’équilibre des territoires.
Si cette majoration constitue unlevier légitime pour réguler la pression immobilière dans les zonestendues, son application uniforme peut produire des effetsindésirables : elle touche parfois les personnes ouentreprises qui vivent, travaillent et investissent durablementdans la commune. Or, ces acteurs jouent un rôle essentiel dans lemaintien de l’activité économique, du commerce de proximité et del’emploi local.
Le dispositif proposé permetd’exonérer de cette surtaxe, les personnes physiques dont larésidence principale se situe dans la commune ainsi que les petiteset moyennes entreprises (PME) dont le siège de direction effectivey est établi.
Pour préserver la sincérité dudispositif et éviter tout effet d’aubaine, cette exonération seraitréservée aux contribuables justifiant d’une présence effective etcontinue d’au moins deux ans.
Cette mesure concilie ainsi deuximpératifs : maintenir l’efficacité de la surtaxe sur lesrésidences de confort détenues par des non-résidents permanents,tout en protégeant les acteurs enracinés dans le territoire,indispensables au dynamisme économique, à l’offre de logementssaisonniers et à la cohésion des communes concernées.