ART. 28	N°I-CF1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1480
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 28
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) À la fin dudeuxième alinéa du I, les mots : « dedématérialisation » sont remplacés par le mot :« agréée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement, le projet de facturation électronique obligatoireprévoyait un portail public proposant gratuitement desfonctionnalités d’émission et de réception de facturesélectroniques à tout assujetti en capacité de s’y raccorder.
Néanmoins, courant 2024, les travaux de construction du portailpublic de facturation ont été abandonnés.
L’évaluation préalable des articles du PLF précise que :”Au-delà de l’aspect financier du projet, non négligeable etdifficilement soutenable
dans un contexte budgétaire contraint, la poursuite des travaux deconstruction du portait public de facturation dans son périmètreinitial faisait peser un risque sur les conditions de mise en œuvredu projet, pour lequel les acteurs se sont pleinementinvestis.”
Outre la contrainte financière que représente le recours àdes opérateurs privés, qui fixent librement leurs prix, pour lafacturation électronique, en particulier pour des très petitesentreprises, l’abandon de ce projet de portail public a dûreprésenter un investissement, et un coût total dont lareprésentation nationale pourrait connaître le détail. 
Par ailleurs, l’état d’avancement du projet, le bénéficiaire dumarché et les éventuelles conditions de rupture pourraient fairel’objet d’une communication, pour permettre à l’Assemblée d’estimersi le projet doit être considéré comme définitivement abandonné, etdésormais non réalisable.