ART. 30	N°I-CF1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1481
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 32,insérer l’alinéa suivant :
« Le magistrat de lajuridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur àl’instance, dispenser du paiement de la contribution à l’aidejuridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres queles exceptions déjà listées au III du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du PLF 2026 prévoitque les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés dupaiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50euros. En revanche, les personnes dont les revenus dépassentlégèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront s’enacquitter, ce qui risque de les empêcher d’accéder à la justice.Cette situation accentue les inégalités et appelle à une vigilanceparticulière pour garantir le respect du principe fondamentald’accès à la justice pour tous.
Afin de se prémunir contre leseffets délétères, déjà dénoncés lors de la mise en place de lacontribution pour l’aide juridique en 2011-2013, un mécanismedérogatoire apparait indispensable, afin de permettre au juge danscertaines situations, d’accorder une exemption de paiement de lacontribution à l’aide juridique au profit de certainespersonnes.
La profession d’avocat recommandedonc de créer un mécanisme équivalent à celui de l’article 6 de laloi du 10 juillet 1991. Ce mécanisme dérogatoire n’entrant pas dansle champ de l’aide juridictionnelle, ne peut en conséquence entrerdans le champ de compétence du BAJ. C’est pourquoi, il est proposéque le magistrat de la juridiction saisie, en possession deséléments de fond, puisse apprécier in concreto la situation.
Ce mécanisme permettrait de pallierles difficultés qui pourraient surgir, pour les populations qui neseraient pas exemptées du paiement de la contribution de l’aidejuridique en application du III de l’article 1635 bis Q.