APRÈS ART. 12	N°I-CF1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1483
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A ter estainsi modifié :
a) Le 1° du I estainsi rédigé : « Des entreprises qui, à la date de lasouscription, sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation derupture en application du II del’article 44 sexies-0 A » ;
b) Le II estabrogé.
2° L’article 44 sexies-0 A est complété par unII ainsi rédigé :
« II. – Uneentreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation derupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au Idu présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherchedéfinies au a du 3° du même article représentant aumoins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévuesau même a.
« Par dérogation au 2°du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation derupture est créée depuis moins de 12 ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopterdans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, desoutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantesqui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, lasouveraineté et la réindustrialisation.
Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation derupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyenspour franchir les barrières technologiques dans des secteurs depointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doiventfaire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir lasouveraineté technologique de la France, il est proposé d’allongerla durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans.