APRÈS ART. 24	N°I-CF1485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1485
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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APRÈS L’ARTICLE 24, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Il est institué unetaxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire deservices de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 ducode monétaire et financier, pour le compte d’une personne physiquedomiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État outerritoire situé en dehors de l’Union européenne.
II. – Le taux de cettetaxe est fixé à 10 % du montant transféré.
III. – Cette taxe estacquittée par le prestataire de services de paiement lors de laréalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur ledonneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalitésprévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.
IV. – Sont exonérés de lataxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant concluavec la France un accord de coopération en matière de réadmissionde leurs ressortissants en situation irrégulière.
La liste de ces États est fixée pardécret.
V. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transferts de fonds versl’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement(notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représententchaque année plusieurs milliards d’euros sortant du territoirefrançais, les estimations font état d’environ 14 milliardsd’euros.
Ces flux, bien que légitimes dansleur principe, échappent à toute contribution spécifique,contrairement à d’autres opérations financières. 
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe de 10 % sur ces transferts de fondslorsqu’ils sont effectués vers des pays situés en dehors de l’Unioneuropéenne.
L’objectif de cette mesure estdouble :
Participer à l’effort de solidariténationale par une contribution sur des flux sortants qui neparticipent pas au financement de l’économie française ;
Encourager la coopérationinternationale en matière de réadmission des ressortissants ensituation irrégulière.
En effet, les États tiers quirefusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires auxretours de leurs ressortissants ne coopèrent pas avec la Francedans la gestion de la politique migratoire.
Le dispositif prévoit donc uneexonération de taxe, par décret, pour les États ayant conclu avecla France un accord de coopération sur la réadmission de leursressortissants.
Cette mesure instaure ainsi unmécanisme incitatif et équitable, conciliant justice fiscale,cohérence de la politique migratoire et respect des engagementsinternationaux de la France.