APRÈS ART. 27	N°I-CF1486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1486
présenté par
Mme Regol, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Catherine Hervieu, M. Viry, M. Taupiac, M. Maudet, Mme Sas, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet et M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au débutdu 5° bis de l’article 1001 du code généraldes impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I del’article 53 de la loi n°2004‑1484du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié :
1° L’alinéa 4 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « À compterdu 1er janvier 2027, cette fraction detaux est fixée à 12,9 %. » ;
2° L’alinéa 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Àcompter du 1er janvier 2027, cepourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre lenombre de véhicules terrestres à moteur immatriculésau 1er janvier 2026 et le nombre total devéhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à lamême date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualiséeau 1er janvier de l’annéeprécédente. »
3° L’alinéa 7 estsupprimé.
III. – Le 3° du IIentre en vigueur au 1er janvier 2027.
IV. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan vise àréformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),dont une partie est affectée aux départements pour le financementdes services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre auxSIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoirfaire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’ils’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de lapopulation.
Il s’agit d’une part de doubler letaux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer laclé de répartition de ce financement entre les départements(toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant uneactualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement letaux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de laTSCA.
Cette mesure permettraitd’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de1,479 milliard d’euros.